Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux services vendus sur ce site sous le nom PixEasio. Le vendeur est identifié dans les mentions légales. Passer commande implique de les accepter. Le service est réservé aux personnes majeures et aux professionnels.
2. Service
PixEasio retouche automatiquement, grâce à son logiciel qui utilise l’intelligence artificielle, les photos envoyées par le client, selon le pack et le décor choisis dans le formulaire : un formulaire pour les plats, un autre pour les animaux de compagnie. Aucune intervention humaine n’est prévue sur chaque image.
3. Prix
1 photo : 2 €
5 photos : 7,50 €
10 photos : 10 €
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
Le client renseigne son email, choisit un pack et un décor, envoie ses photos, puis valide le formulaire et les cases requises. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via Stripe. La retouche démarre uniquement une fois le paiement validé.
5. Exécution
Le traitement démarre automatiquement après la validation de la commande. Le délai habituel est d’environ une minute par photo. En cas d’incident, il peut être plus long. Les images s’affichent sur la page de résultat et sont envoyées à l’email indiqué. Elles restent disponibles 3 mois : le client doit les enregistrer pendant ce délai.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Ce droit ne peut plus être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation (1° et 13°), lorsque la fourniture commence ou que le service est pleinement exécuté après que le consommateur l’a expressément demandé et a reconnu perdre son droit de rétractation. Le client exprime ce choix par une case dédiée du formulaire, et cet accord lui est confirmé sur support durable. Cette perte du droit de rétractation ne prive pas le client de ses garanties légales.
Si le droit de rétractation s’applique, le client peut l’exercer par email à contact@pixeasio.com.
7. Garanties légales (consommateurs)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour toute réclamation : contact@pixeasio.com.
8. Résultats produits par notre logiciel
Les images sont générées ou modifiées automatiquement par notre logiciel. Elles peuvent s’écarter de la photo d’origine, surtout lorsqu’un nouveau décor est choisi. Le client vérifie chaque image avant de l’utiliser. Ces images ne constituent pas une reproduction exacte de la réalité.
9. Photos du client
Le client garantit avoir le droit d’utiliser les photos envoyées et l’accord des personnes concernées. Sont interdits les contenus illicites, les images de mineurs, les contenus visant à tromper ou à porter atteinte à une personne et les photos sans rapport avec le service commandé. PixEasio peut refuser ou interrompre une commande contraire à ces règles.
10. Utilisation des images
Le client peut utiliser les images livrées à des fins personnelles ou professionnelles, dans le respect de la loi et des droits des tiers. PixEasio ne garantit ni l’exclusivité des images ni leur protection par le droit d’auteur. Le client reste responsable de leur usage et doit indiquer qu’elles sont générées ou modifiées par intelligence artificielle lorsque la loi l’exige.
11. Restaurateurs
Le restaurateur s’assure que les images publiées ne trompent pas sa clientèle : elles doivent correspondre au plat réellement servi, notamment à ses ingrédients et à ses quantités. Il reste seul responsable de sa carte et de sa communication.
12. Clients professionnels
Sauf dans les cas prévus par l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de PixEasio envers un client professionnel est limitée au prix payé pour la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires.
13. Responsabilité
Rien dans ces conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi. PixEasio n’est pas responsable des manquements imputables au client, à un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.
14. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Droit applicable, litiges et médiation
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client écrit d’abord à contact@pixeasio.com. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (désignation en cours, coordonnées disponibles sur demande à contact@pixeasio.com). À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents. Entre professionnels, le tribunal compétent est celui du lieu de l’adresse du vendeur.
16. Modifications
PixEasio peut modifier ces conditions. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.